Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le financement européen pour la distribution du lait à l'école. Un projet de règlement communautaire vient d'être transmis par la Commission européenne au Conseil des ministres européens, qui prévoit un cofinancement de la distribution de lait à l'école, à parité entre les Etats membres. Ce projet, qui subordonne l'effort européen à celui des Etats et qui sera discuté au cours de l'année 2000, ne semble pas compatible avec la cohérence de l'action menée depuis de nombreuses années et qui a déjà été amputée de 50 % de ses ressources en 1994. Bien au contraire, des actions spécifiques nationales, comme l'aide aux écoles des ZEP et des ZUS, qui sont seulement dotées de 7,5 MF sur le budget national, doivent être développés dans notre pays indépendamment du financement communautaire qui, lui, doit être maintenu au niveau de 100 millions d'euros. Il y aurait sinon tentation d'apporter, en contrepartie d'une aide européenne fortement réduite, une aide nationale ciblée sur les seules écoles des zones en difficulté alors que l'impératif d'apport nutritionnel et de santé publique concerne toutes les écoles françaises et européennes. Il lui demande les intentions du Gouvernement pour intervenir au niveau des institutions communautaires pour faire face aux menaces éventuelles pesant sur la distribution du lait à l'école.