Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 % les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts à l'instar des dispositions fiscales prises en ce qui concerne les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Pour ceux de nos concitoyens qui résident en maison individuelle, locaux d'habitation et jardins ne sont pas dissociables en tant qu'éléments de confort et de qualité de vie ; ils y consacrent le même soin et la même énergie et seraient probablement enclins à recourir davantage à des professionnels si les tarifs des prestations étaient plus abordables. Or, la tempête qui a frappé la France le 26 décembre dernier a précisément démontré que l'entretien des espaces verts, et en particulier la plantation, la surveillance et la taille des arbres, souffrait dans de nombreux cas d'un manque de professionnalisme et que bien des dommages auraient pu être évités si les propriétaires avaient pris auparavant l'attache d'entreprises compétentes. Pour ces raisons, et considérant par ailleurs que les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts répondent tout à fait aux critères définis par la proposition de directive européenne du 17 février 1999, pour les services éligibles au taux réduit de TVA (forte densité de main-d'oeuvre - implantation locale - fourniture directe aux consommateurs), il lui demande s'il peut être envisagé de les inclure dans le champ d'application de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999, en vue d'un taux de TVA à 5,5 %.