aide juridique
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, qui établit une aide juridictionnelle aux anciens combattants devant les juridictions compétentes en matière de pensions militaires d'invalidité (tribunal départementale des pensions, cour régionale des pensions et conseil d'Etat). Ce dispositif, ainsi que la définition des modalités de rétribution de l'avocat désigné devaient être finalisés par décrets d'application pris en conseil d'Etat, mais lesdits textes ne sont toujours pas publiés. Il souhaiterait savoir dans quel délai cette publication est susceptible d'intervenir.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000