service national
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention particulière de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes au regard de leurs obligations de service national, à l'approche de l'application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997. De nombreux jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 ont obtenu un report d'incorporation en raison de leur situation, pour une activité débutante ou pour une formation. Il lui demande si des dispositions sont envisagées pour les jeunes dont la fin du report est proche ou au-delà de la date du 31 décembre 2002.
Réponse publiée le 20 mars 2000
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux mais maintient l'obligation du service national jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979. La loi de programmation militaire 1997-2002 a prévu, pour l'année 2002, l'incorporation de 27 171 jeunes Français qui serviront en qualité d'appelés ou de volontaires dans les armées. Ainsi, les personnes ne bénéficiant pas alors d'un report pour études au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ou d'un report pour emploi prévu par l'article L. 5 bis A, sont susceptibles d'être appelées au service actif. Après le 31 décembre 2002, tous les assujettis qui n'auront pas fait l'objet d'un ordre d'appel sous les drapeaux seront en position régulière au regard des obligations du service national.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000