Question écrite n° 41094 :
permis de conduire

11e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'inadéquation entre les demandes des candidats à l'examen du permis de conduire et les capacités du service à répondre de manière satisfaisante à ces demandes. Cette inadéquation provoque des mécontentements chez les candidats qui ne peuvent se présenter aux examens dans des délais convenables. Pourquoi ne pas réintroduire, dans le livret d'apprentissage des candidats, l'attestation de fin de formation initiale conditionnant la présentation à l'examen après validation des 4 étapes de synthèses ? Cette disposition réduirait de manière sensible les examens inutiles concernant des candidats insuffisamment préparés. Pourquoi ne pas attribuer à chaque école un nombre de places d'examens sur la base du nombre de candidats titulaires de l'épreuve théorique ou dispensés de cette épreuve ? Le souci prioritaire de la sécurité est lié à celui de la bonne formation des conducteurs ; le bon fonctionnement des entreprises qui y concourent en est aussi une des conditions. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour améliorer la situation actuelle et si les propositions ci-dessus ne pourraient pas y contribuer.

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 23 juillet 2001

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