Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail pour les 300 000 assistantes maternelles familiales de notre pays. En effet, la profession d'assistante maternelle familiale, qui relève d'un statut spécifique, n'étant pas soumise à la durée légale du travail, la loi récemment adoptée ne pourra donc pas servir ici d'appui à une réduction négociée du temps de travail. Or, les accords conclus avec leurs employeurs, essentiellement des associations ou des parents, se déclinant en jours, le nombre de jours de travail des assistantes maternelles familiales va être automatiquement réduit par le biais de la réduction du temps de travail dont bénéficieront les parents des enfants dont elles ont la charge, cela entraînant une baisse de salaire proportionnelle à cette réduction. Aussi, afin que les assistantes maternelles familiales puissent pleinement bénéficier de la volonté du Gouvernement et de l'esprit de la loi de ne pas induire une baisse du pouvoir d'achat des travailleurs, il semble aujourd'hui opportun de modifier l'article D. 773-1-1 du code du travail en portant leur rémunération de 2,25 à 2,50 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par jour, pour une durée d'accueil égale ou supérieure à huit heures. ll lui demande par conséquent si elle entend prendre cette mesure afin de permettre aux assistantes maternelles familiales de bénéficier de l'esprit de la loi relative à la réduction du temps de travail.