Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état dans des établissements de santé. En l'état actuel de la réglementation, les frais de transport de l'assuré ne sont pris en compte que dans un nombre d'hypothèses limitées. En effet, les consultations externes et les examens pratiqués dans un établissement de santé ne constituent pas une hospitalisation et les transports y afférents ne peuvent donner lieu à remboursement. Ces dispositions engendrent de graves inégalités entre les assurés sociaux et portent ainsi atteinte au principe de l'« égalité d'accès aux soins » consacré par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas envisageable de tenir compte de ces différences de traitement et d'instituer un aménagement des critères réglementaires actuels de prise en charge de manière à faciliter l'accès aux soins et permettre le remboursement des frais de transport pour les prestations affectuées en établissement de santé préalablement à une intervention chirurgicale.