Réponse publiée le 9 mars 1998

L'honorable parlementaire fait certainement référence au fait que certains assurés, ex-salariés, ne peuvent bénéficier à 60 ans d'une retraite complémentaire ARRCO ou AGIRC calculée sans abattement même quand ils ont droit, dans le régime général, à une retraite calculée sur la base d'un taux plein. L'âge normal de liquidation des pensions n'a pas, en effet, été modifié dans les régimes conventionnels lorsque l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite a donné la possibilité aux salariés de bénéficier d'une retraite à taux plein dès soixante ans, sous réserve de conditions de durée d'assurance, et reste donc fixé à soixante-cinq ans. Certes, un dispositif de raccordement a été mis en place par les partenaires sociaux pour permettre à certaines catégories d'ayants droit des régimes ARRCO ou AGIRC de percevoir également leur retraite complémentaire à soixante ans sans application du coefficient d'abattement normalement prévu, soit 22 %, dès lors qu'ils ont droit à une retraite à taux plein au régime général. Mais ce dispositif, géré paritairement au sein d'une structure autonome, l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF), et financé par une cotisation spécifique à la charge des employeurs et des salariés, est réservé essentiellement aux salariés en activité ou au chômage. Son extension aux anciens salariés qui terminent leur carrière comme artisans n'a été accordée que parce qu'il y a, dans ce cas précis, réciprocité des procédures (aucun abattement au régime complémentaire obligatoire de la CANCAVA n'est appliqué pour les anciens artisans qui terminent leur carrière comme salariés). Le champ d'application de l'ASF relève d'accords conclus entre les partenaires sociaux. Il est peu probable que ce dispositif, au demeurant temporaire, même s'il a été renouvelé plusieurs fois depuis 1983 (dernière prorogation jusqu'au 31 décembre 2000 par accord en date du 23 décembre 1996), puisse être ouvert à toutes les catégories d'assurés, et notamment aux anciens salariés qui terminent leur carrière comme industriels, commerçants ou professionnels libéraux, compte tenu notamment du coût financier d'une telle mesure.