prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel attire l'attention Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement des frais d'assurance maladie dont bénéficient les indépendants retraités du commerce. Les prestations dont disposent ces derniers sont en effet inférieures de 4 points à celles des retraités anciens salariés, cotisant pourtant au même taux de CSG. Les indépendants retraités du commerce considèrent cette situation comme profondément inéquitable. Il souhaiterait, en ce sens, connaître les éventuelles mesures qu'entend prendre son ministère en faveur d'une uniformisation des prestations.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 7 février 2000