retraites complémentaires
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés bénéficiant d'une convention de préretraite progressive ou d'une préretraite du Fonds national pour l'emploi (FNE). L'Etat s'était engagé à verser aux régimes de retraite complémentaire une partie des cotisations de retraite de ces salariés. Or, depuis plusieurs années, celui-ci ne respecte pas ses engagements et les caisses de retraite complémentaire ont décidé de ne plus valider les points correspondants aux allocations ASSEDIC, tant que l'Etat n'aura pas acquitté sa dette. En mars 1999, en réponse à une question écrite, elle a bien voulu préciser que les conditions de règlement de ce dossier étaitent examinées en collaboration avec les caisses de retraite complémentaire. Depuis, le dossier n'a pas trouvé de solution satisfaisante. L'inquiétude des salariés préretraités faisant prochainement valoir leurs droits en matière de retraite allant grandissant, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin que l'Etat respecte ses engagements.
Réponse publiée le 24 avril 2000
Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage, solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000