Réponse publiée le 1er décembre 1997

La question posée par l'honorable parlementaire concerne les professions libérales et tient à l'existence, au sein de l'organisation française de sécurité sociale, de régimes distincts selon les professions concernées. Ainsi, l'organisation autonome des professions libérales comprend treize caisses, dites sections professionnelles. Dix de ces sections professionnelles ont institué un régime d'assurance invalidité en faveur de leurs ressortissants, chacun de ces régimes fonctionnant selon ses règles propres. L'instauration de ces régimes résulte de décision des conseils d'administration des caisses concernées, approuvées par l'autorité de tutelle sous réserve de l'équilibre des comptes. Pour que les trois sections professionnelles (notaires, artistes-auteurs, agents généraux d'assurance) ne disposant pas encore d'un régime d'assurance invalidité puissent s'en doter, il conviendrait donc que leurs conseils d'administration respectifs prennent une délibération en ce sens. Encore faut-il souligner que de telles réformes auraient un coût, qui pèserait sur le montant des cotisations des ressortissants.