Réponse publiée le 3 avril 2000

Après avoir procédé à l'examen de cet instrument international, la France n'envisage pas de devenir partie à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires. Il n'est donc pas, en l'état actuel des choses, dans l'intention du Gouvernement d'engager une procédure au plan interne en ce sens. Conclue en 1989, cette convention, que la France n'a pas signée, n'est toujours pas entrée en vigueur. Seuls dix-neuf Etats l'ont en effet ratifiée ou y ont adhéré (les seuls Etats occidentaux l'ayant fait étant l'Italie et Chypre), alors que le dépôt de vingt-deux instruments de ratification ou d'adhésion est requis pour permettre son entrée en vigueur. Dix ans après qu'il a été ouvert à la signature des Etats, force est de constater que ce texte est loin de susciter l'intérêt de la communauté internationale. Certaines dispositions de cet instrument, négocié dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, posent en effet problème, à commencer par la définition qui y est donnée du mercenaire.