convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
L'Organisation des Nations unies a adopté le 4 décembre 1989 la « Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires ». Cette convention n'est toujours pas entrée en vigueur à ce jour et la France, qui avait pris une part active aux négociations préalables à l'élaboration de ce texte, ne l'a toujours pas ratifiée. Mme Martine David attire donc l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur ce retard. Il semblerait que notre pays ait quelques réserves à formuler à l'encontre de cette convention ; elle souhaiterait connaître quelle en est la nature et savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000