Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant. Pour prétendre à la retraite du combattant, les intéressés doivent apporter la preuve d'une affectation dans une unité combattante durant quatre-vingt-dix jours pour être titulaire de la carte d'ancien combattant. Or, pour les anciens combattants du conflit algérien, il suffit de justifier de douze mois de présence dans une unité pour pouvoir prétendre à cette carte. Il existe ainsi une inégalité devant la loi pour les différentes générations du feu. Sans vouloir remettre en cause les critères relatifs au conflit algérien, il lui demande les mesures qui pourraient être prises pour rétablir une équité entre les différentes générations du feu afin d'uniformiser les critères pour permettre aux anciens combattants des conflits antérieurs d'obtenir la carte d'ancien combattant.