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Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une pratique courante de certaines banques qui ont recours systématiquement au mécanisme de la caution solidaire pour les artisans. Or, ce système risque de pénaliser gravement les entreprises artisanales et d'avoir des conséquences économiques négatives dans ce secteur. Aussi lui demande-t-il comment elle entend répondre à ce problème et si elle envisage une large concertation pour trouver des solutions.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 13 mars 2000