Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un dossier relatif aux ressources financières alimentant le Comité professionnel de la distribution des carburants. Le 16 décembre dernier le non-renouvellement au 31 décembre 1999 de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du CPDC par décret n° 97-205 du 5 mars 1997 et fixée à 0,115 F/HL a été annoncé. Parallèlement, il a été indiqué que désormais les ressources de cet organisme proviendraient uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le cadre des décrets n° 97-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 du 2 mars 1998, pour une somme globale de 73 millions de francs environ. Peu de concertation semble avoir eu lieu avant ces décisions importantes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'évolution de ce dossier et de donner les éléments permettant de répondre au mécontentement notamment des professionnels de l'automobile.