retraites complémentaires
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la participation de l'Etat dans le Fonds national Etat et ses conséquences sur le calcul de la retraite. Il apparaît que pour certains dossiers, l'Etat n'ayant pas versé sa participation, les personnes concernées ne disposeront d'aucun point au titre de l'Etat. Aussi, lui demande-t-il comment elle entend réparer cette défaillance de l'Etat aux conséquences directement préjudiciables à ces retraités dans le calcul du montant de leur retraite par les caisses cadres et complémentaires.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000