Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions relatives à l'article L. 5 bis A du code du service national portant octroi des reports d'incorporation supplémentaires pour contrat de travail. L'article R. 9-4 dudit code précise que les demandes de prolongation sont déposées et instruites selon les mêmes modalités que la requête initiale. Autrement dit, elles doivent être présentées auprès du bureau du service national par lettre simple accompagnée d'une copie certifiée conforme par la mairie de domicile du demandeur du contrat de travail, et ce, trois mois au moins avant la fin de l'échéance du report d'incorporation. Néanmoins, il convient de s'interroger sur la compatibilité des critères introduits par la circulaire ministérielle du 16 février 1999 avec l'article L. 122-18 du code du travail qui est censé protéger les jeunes contre les risques de perte de leur emploi. Le contrat de travail est un effet suspendu pendant la durée du service national et la réintégration dans l'entreprise est de droit. Mais cette réintégration n'est pas automatiquue. Elle doit être sollicitée par le jeune dans le mois qui suit la fin de son service. En outre, il s'agit d'une simple réintégration dans l'entreprise et non sur le poste de travail qui aura pu être pourvu par un autre salarié durant l'absence du jeune. Enfin, tout risque de licenciement n'est pas écarté, car le jeune pourra certes, dans un premier temps, être réintégré, mais l'employeur qui le souhaitera pourra rompre le contrat de travail, arguant des motifs extérieurs au service national. Dernier point, les critères liés à la réalisation d'une première expérience professionnelle sont évidemment inapplicables aux demandes de prolongation. Comment une commission peut-elle juger de l'insertion d'un jeune dans une entreprise ou d'une manière plus générale dans la vie active, notamment si elle se fonde, ce qui est souvent le cas, sur le seul critère de la durée du contrat de travail ? Aussi, lui demande-t-il de lui préciser sa position sur ce problème auquel les jeunes sont gravement confrontés.