Réponse publiée le 1er décembre 1997

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la victime doit en faire la déclaration à son employeur ; ce dernier est tenu, conformément à l'article L.441-5 du code de la sécurité sociale, de lui délivrer systématiquement une feuille d'accident nécessaire à l'indemnistation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. Cette feuille composée d'une notice explicative et de trois volets est à la fois un justificatif d'ouverture de droit puisqu'elle atteste de la réalisation du risque, une feuille de soins et une facture subrogatoire. Le recto du volet 1 renseigne sur l'identité de la victime et celle de son employeur. Au verso sont indiqués, par les professionnels de santé, l'ensemble des actes médicaux et des fournitures délivrés tout au long du traitement. Ce premier volet est conservé par la victime. Les volets 2 et 2 bis servent à la fois de feuille de soins et de facture subrogatoire. Figurent au verso, la réalité et la cotation des actes prodigués. Ces volets sont utilisés par les particiens qui les adressent à la caisse primaire d'assurance maladie compétente pour règlement de leurs honoraires. La même utilisation du volet 3 est faite par le pharmacien ou le fournisseur pour règlement de leur facture. La caisse primaire d'assurance maladie peut également délivrer immédiatement la feuille d'accident lorsqu'il y a carence de l'employeur.