personnel
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux tentent de remédier à la situation des cadres de la convention collective du 15 mars 1966, défavorable par rapport à celle des cadres relevant des autres conventions collectives du même secteur d'activité. Après six mois de négociations, un avenant « cadres » a été signé le 21 avril 1999 par les représentants des employeurs et des salariés du secteur social et médico-social. Or, cet avenant, par décision du 2 septembre 1999, n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont motivé ce refus et les mesures envisagées afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 14 août 2000