Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la TVA portant sur l'entretien et l'aménagement d'espaces verts. La directive 99/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres de l'Union européenne à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services « énumérés dans deux au maximum des catégories figurant à l'annexe K ». Aucune liste des services potentiellement éligibles au taux réduit n'étant proposée, le Gouvernement a choisi de baisser le taux de TVA sur les aides à la personne et sur les travaux dans le bâtiment. Toutefois, les aménagements et l'entretien des espaces verts pouvant être considérés comme des travaux, et dans la mesure où les jardins font partie intégrante de l'habitation, il suffirait de les inclure dans l'instruction fiscale du 14 septembre 1999. En outre, ces services répondent à l'ensemble des critères imposés par la Commission européenne. En effet, ils nécessitent une haute intensité de main-d'oeuvre, ils sont fournis directement aux consommateurs, ils ne créent pas de distorsion de concurrence et ne mettent pas en péril le bon fonctionnement du marché intérieur. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire bénéficier ce secteur d'activité du taux réduit de la TVA.