politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations des traiteurs de réception. La directive européenne relative à l'application du taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre offre l'opportunité d'instaurer une TVA à taux réduit sur ces prestations. Cette mesure serait d'autant plus justifiée et à tous points de vue bénéfique s'agissant d'un secteur où le travail au noir est, chacune le sait, très développé, le taux trop élevé de la TVA étant d'ailleurs directement la cause de cette situation. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réserver rapidement une suite favorable à cette demande légitime des charcutiers-traiteurs.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000