taux
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux dépenses d'aménagement et d'entretien des jardins familiaux et jardins d'insertion. Contrairement aux travaux effectués sur l'habitation, qui sont désormais assujettis à la TVA à taux réduit, les dépenses d'investissement concernant les jardins, de manière générale, demeurent soumises à la TVA à taux plein. Compte tenu de leur caractère d'utilité sociale, il serait judicieux d'étendre l'application du taux de TVA réduit aux jardins familiaux et jardins d'insertion. Il lui demande si le Gouvernement envisage de donner suite à cette proposition.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001