Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta indique à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il a été alerté par divers administrateurs de biens, concernant l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % dans les parties communes d'un immeuble collectif. En effet, cette règle de prorata (n° 18 à 25 de l'instruction fiscale précitée), supposerait un inventaire de la superficie et de l'affectation de chaque lot de copropriété ou local d'un immeuble locatif, afin de délivrer aux entreprises de travaux, une attestation justifiant que les travaux peuvent bénéficier de la baisse du taux de TVA. Les administrateurs de biens immobiliers et syndics de copropriété sont amenés, de par leur fonction, à délivrer cette attestation aux entreprises pour le compte de leurs mandants, en engageant leur responsabilité professionnelle. Or, la mise en oeuvre de cette mesure s'avère techniquement irréalisable et de surcroît inéquitable pour les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble collectif ou en copropriété. L'instruction fiscale précitée prévoit d'adresser au prestataire, avant le commencement des travaux, une attestation (modèle n° 4) précisant la quote-part des travaux pouvant bénéficier de la baisse du taux de TVA. Or, l'affectation des locaux dans un immeuble est évolutive et l'administrateur de biens ou le syndic de copropriété n'a pas nécessairement connaissance des changements d'affectation de tel local ni la possibilité de vérifier la véracité des informations fournies par les propriétaires ou occupants. Afin de ne pas engager leur responsabilité vis-à-vis de leurs mandants en délivrant l'attestation requise pour bénéficier de la baisse du taux de TVA, les professionnels de l'immobilier seraient amenés à faire procéder à un inventaire objectif des locaux de l'immeuble. La tâche deviendrait alors impossible car ce rencensement devrait être réalisé avant l'établissement de chaque facture, notamment pour des contrats d'entretien (ex. : ascenseur), il conviendrait de faire un recensement tous les trimestres et de notifier aux entreprises prestataires toutes les modifications qui pourraient intervenir. Le coût de cet inventaire en vue de la délivrance de l'attestation peut se révéler plus onéreux que l'économie résultant de l'application de la baisse de TVA. Aussi, interroge-t-il le Gouvernement sur la durée de validité d'un recensement effectué à un instant donné pour l'application de la baisse de la TVA.