politique fiscale
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des indépendants retraités du commerce, qui souhaitent obtenir la déductibilité fiscale des cotisations volontaires d'assurance dépendance. Ils font notamment valoir en ce sens qu'en s'assurant volontairement contre le risque dépendance, le retraité rend service à la collectivité en se mettant préventivement à l'abri d'un recours ultérieur à l'aide sociale en cas de dépendance. Il souhaiterait dans ce cadre connaître les éventuels projets du ministre allant dans le sens d'une déductibilité fiscale des cotisations volontaires d'assurance dépendance.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000