travailleurs de la mine : pensions de réversion
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par l'UNIAT-Moselle. Elle souhaiterait l'attribution aux retraités invalides et veuves du régime minier de la même quantité de charbon qu'aux actifs. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
Le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du mineur distingue, en son article 22, les prestations de chauffage des mineurs actifs (22-a, b, c) de celles des mineurs retraités et de leurs veuves (22-d). Les arrêtés d'application prévus par cet article 22 ont toujours maintenu cette distinction, et attribué aux retraités et veuves des quantités de charbon et des indemnités en espèces inférieures à celles des actifs. Cette perte de revenus au niveau des avantages en nature, lors de l'entrée en retraite, s'inscrit dans la diminution générale des ressources d'un retraité par rapport à sa période antérieure d'activité. En outre, un alignement des prestations de chauffage des retraités, invalides et veuves des Houillères sur celles des actifs aurait un coût tel que la situation difficile du groupe Charbonnages de France ne permet pas d'envisager une mesure de cette nature.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997