Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet des modalités de remboursement des sommes avancées par les centres départementaux de gestion, pour l'organisation de certains concours de la fonction publique territoriale. L'article 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a opéré le transfert d'un certain nombre de concours jusqu'alors organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale, aux centres de gestion. Un arrêté du 12 novembre 1999 fixe le montant global des ressources à transférer ainsi que leur répartition. Toutefois, il y a lieu de constater que le volume des transferts de fonds opéré par le CNFPT est sans commune mesure avec le montant des dépenses avancées par le centre de gestion. D'autre part, il n'est pas tenu compte, pour la répartition des fonds entre les centres de gestion, et en l'absence de parution du décret en Conseil d'Etat, des critères figurant à l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994. Il semble alors qu'il incombe aux collectivités affiliées au centre gestion de supporter pour partie la charge financière d'opérations de recrutement. Il lui demande quelles solutions il envisage afin de remédier à cette situation.