Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts destinés à réparer les dégâts causés par la tempête. En effet, ces travaux sont pour l'instant exclus du dispositif de l'instruction fiscale du 22 octobre 1999 prise en application de la directive du 14 septembre 1999 autorisant les Etats à appliquer un taux réduit de TVA à un certain nombre de services. A la suite des intempéries, de très nombreux travaux nécessitant une main-d'oeuvre importante vont devoir être effectués. Or les dégâts dans les jardins sont rarement couverts par les contrats multirisques. C'est pourquoi, afin d'aider les personnes qui en ont besoin à effectuer les travaux nécessaires dans leurs jardins, elle lui demande de bien vouloir leur étendre le bénéfice d'une TVA à 5,5 % en les incluant dans l'instruction fiscale du 22 octobre 1999.