Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité au regard de la prise en charge de leurs dépenses de santé. En effet, si l'accès aux soins médicaux gratuits est réel pour les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 %, et pour celles titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux de 10 % au moins et relevant du régime général de la sécurité sociale, il n'en est pas de même pour les pensionnés de guerre exerçant une activité non salariée ou indépendante. Cette restriction soulevée par de nombreuses associations d'anciens combattants n'a malheusement pas été levée, contrairement à ce qu'elles espéraient conformément aux engagements annoncés par lui. Il lui demande en conséquence s'il est dans ses intentions de mettre fin à cette iniquité.