Réponse publiée le 19 juin 2000

La situation des agents contractuels de l'éducation nationale est régie par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui autorise, en son article 6, le recrutement d'agents contractuels lorsque des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires. Le décret d'application n° 86-83 du 17 janvier 1986 limite spécifiquement la durée totale des contrats conclus au cours d'une année à six mois lorsque le besoin est saisonnier et à dix mois lorsque le besoin est occasionnel. Le développement des procédures de gestion prévisionnelle des effectifs tente, par un meilleur calibrage des recrutements et mouvements des agents, d'éviter en amont, autant que faire se peut, le recours à des personnels non titulaires dont le recrutement doit rester subsidiaire et provisoire. La question des conditions de titularisation fait, par ailleurs, l'objet d'une attention particulière. Un plan d'intégration spécifique aux agents non titulaires de l'Etat recrutés à titre temporaire et exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C a été mis en oeuvre. Ainsi, le titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, a prévu notamment la possibilité, pour une durée de quatre ans, d'organiser des concours réservés aux agents qui ont la qualité d'agent non titulaire de l'Etat et qui peuvent justifier d'une durée de services effectifs au niveau de la catégorie C au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit dernières années. La quatrième session de concours réservés pour l'accès aux corps d'agents administratifs des services déconcentrés et d'agents d'administration de recherche et de formation est en cours de mise en oeuvre et permettra à un nombre non négligeable d'agents non titulaires d'être titularisés. S'agissant des personnels employés dans le cadre d'un contrat emploi solidarité (CES) ou d'un contrat emploi consolidé (CEC), leur service étant de droit privé, ils ne peuvent se présenter qu'aux concours externes dès lors qu'ils remplissent les conditions de diplôme requises par les statuts particuliers des corps auxquels ils souhaitent accéder. Ainsi, les personnels hors statut exerçant à l'université de Pau et des pays d'Adour ont, pour acquérir une garantie d'emploi, tout intérêt à se présenter aux concours externes qui sont ouverts chaque année par le ministère de l'éducation nationale et permettent l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat.