travailleurs de la mine : pensions de réversion
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par l'UNIAT-Moselle. Elle souhaiterait le maintien du bénéfice de l'assurance maladie du régime minier en faveur du conjoint qui perçoit une pension personnelle auprès d'un autre régime. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 3 août 1998
L'honorable parlementaire évoque le cas d'une personne qui a bénéficié de l'assurance maladie du régime minier en qualité d'ayant droit d'un affilié de ce régime jusqu'à la date d'obtention d'une retraite acquise à titre personnel dans un autre régime obligatoire de sécurité sociale. Cette personne souhaiterait continuer à bénéficier de l'assurance maladie du régime minier, l'assujetissement dans l'autre régime lui conférant des droits moins avantageux. Les droits qui sont liés à une pension acquise par cotisations acquittées dans un régime obligatoire de sécurité sociale au cours de l'activité professionnelle sont prioritaires sur les droits résultant de la qualité d'ayant droit qui ont un caractère subsidiaire. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de modifier la réglementation actuelle dans le sens souhaité, compte tenu des difficultés financières que connaît le régime minier.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 11 mai 1998
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 3 août 1998