Question écrite n° 4119 :
pensions

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par l'UNIAT-Moselle. Elle souhaiterait l'attribution de la bonification enfant et de la majoration pour conjoint à charge aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 5 janvier 1998

La bonification pour enfants et la majoration pour conjoint à charge sont des avantages qui s'attachent à la liquidation d'une pension de vieillesse. Elles constituent, de ce fait, des droits propres de la personne retraitée et ne peuvent, dès lors, être appliquées aux titulaires d'une pension d'invalidité, prestation au plus versée jusqu'au soixantième anniversaire de l'intéressé, âge auquel elle est transformée en pension de vieillesse pour inaptitude au travail. La pension d'invalidité du régime général est destinée à garantir un revenu de remplacement face à la perte de capacité de travail et de gain subie par l'assuré du fait de son état de santé. C'est pourquoi elle est calculée en fonction d'une part du degré d'invalidité, d'autre part du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au régime général au cours des dix années d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Il n'est pas envisageable d'ajouter à ces bases de calcul des éléments tenant à la situation familiale des intéressés sans dénaturer une prestation qui vise exclusivement à compenser pour partie la perte de revenus professionnels subie par un assuré social en raison de son état d'invalidité.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance invalidité décès

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998

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