Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur le principe de gratuité de l'enseignement. La circulaire n° 92-270 du 10 septembre 1992 relative à la gratuité de l'enseignement rappelle la portée de ce principe et ses conséquences pratiques dans la gestion des EPLE mais précise « qu'il est admis de porter à la charge des familles l'achat d'un carnet de liaison ou de correspondance et la fourniture d'enveloppes timbrées pour l'envoi de relevés de notes mensuels ou trimestriels ». Cependant, la juridiction administrative, notamment le tribunal administratif de Bordeaux dans une décision du 29 juin 1999, considère à juste titre, comme l'a rappelé la ministre devant la représentation nationale, que les frais représentant le coût d'achat du carnet de correspondance des élèves et des timbres postaux destinés à l'affranchissement des envois aux parents de relevés de notes ou d'avis d'absence ne doivent pas être mis à la charge des parents d'élèves. Elle souhaite donc connaître précisément les conséquences pratiques du principe de la gratuité de l'enseignement en matière de fournitures scolaires, et en particulier pour l'achat des carnets de correspondance et des timbres postaux destinés aux envois aux parents d'élèves dans les collèges et les lycées.