médicaments
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la modification de l'article L. 512 du code de la santé relatif à la définition du médicament. Il souhaite connaître son avis sur la nécessaire modification de cet article compte tenu de l'existence d'une catégorie de substances qui, tout en n'étant ni un médicament, ni un complément alimentaire - au sens de la définition donnée par le décret de 1997 - pourrait être un supplément nutritionnel ou botanique.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000