taux
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux compléments alimentaires. Il souhaiterait savoir s'il est normal qu'au sein de l'Union européenne les compléments alimentaires ayant un taux de TVA réduit soient reclassés par l'administration fiscale française au taux normal, cette dernière prétextant une non-conformité, appelée falsification, à la réglementation française.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000