contentieux
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les litiges qui concernent l'application du taux de TVA. En effet, l'administration française demande aux entreprises la consignation des sommes exigées, cela avant le jugement administratif. En conséquence il lui demande de lui préciser si des mesures sont envisagées afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises concernées qui, dans ces conditions, peuvent être mises en faillite avant même le commencement de la procédure administrative.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000