Réponse publiée le 3 avril 2000

Tout redevable (personne physique ou morale) qui conteste le bien-fondé d'une imposition et demande à surseoir au paiement de cette imposition est tenu de constituer des garanties. Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces sur un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, par des warrants endossés à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce, ou sous toute autre forme susceptible de sauvegarder les intérêts du Trésor. A défaut de constituer des garanties ou en cas de garanties insuffisantes, le comptable est autorisé à prendre uniquement des mesures conservatoires. Les litiges portant sur la constitution des garanties ou sur les mesures conservatoires peuvent être portés devant le juge du référé fiscal. Celui-ci décide si les garanties offertes par le redevable et refusées par le comptable sont en définitive suffisantes pour garantir la créance. Lorsque le comptable a effectué des mesures conservatoires, le redevable peut obtenir du juge du référé fiscal la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent des conséquences difficilement réparables. Dans ces conditions, les dispositions prises en matière de sursis de paiement prévoient des procédures permettant de ne pas pénaliser les entreprises rencontrant des difficultés. Il n'est donc pas envisagé de les modifier.