Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préjudices commerciaux et financiers graves subis par certains professionnels, du fait des délais excessifs de transmission par les services de police aux procureurs des procès-verbaux d'accidents automobiles. Lorsque un professionnel indépendant dont le véhicule constitue un outil de travail (artisan, taxi, ambulancier, représentant de commerce, détaillant ambulant...) se trouve impliqué dans un accident de la circulation, il est parfois très urgent qu'il obtienne une indemnisation rapide de la part de son assureur. Cette indemnisation rapide est d'autant plus nécessaire lorsque ces professionnels, qui ne relèvent pas de la législation spécifique sur les accidents du travail, doivent temporairement cesser leur activité, du fait de l'état de leur véhicule, voire en raison de leur état de santé. Or, pour procéder à cette prise en charge, les assureurs demandent préalablement une copie du procès-verbal de l'accident. Cette formalité s'avère problématique dans certains départements où les détails de transmission peuvent être très longs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures et des instructions qu'il entend donner pour réduire ces délais.