taux
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA sur une marchandise. Lorsqu'une marchandise du secteur agro-alimentaire est achetée dans un pays membre de l'Union européenne, une TVA intra-communautaire à taux réduit s'applique. Ainsi il aimerait savoir si le Gouvernement peut décider un taux de TVA différent de celui appliqué dans les autres pays membres de l'Union européenne pour un produit de l'agro-alimentaire.
Réponse publiée le 25 décembre 2000
L'annexe H à la sixième directive TVA fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis à un taux réduit. Les produits alimentaires y compris les boissons non alcoolisées y sont mentionnés. Chaque Etat membre conserve la faculté de déterminer les opérations visées par ce texte qu'il entend soumettre à un taux réduit. En application de ces principes, l'article 278 bis 1/ et 2/ du code général des impôts soumet au taux de 5,5 %, qui constitue l'un des taux réduits les moins élevés de la communauté européenne, la plupart des produits alimentaires destinés à la consommation humaine ainsi que les boissons non alcoolisées. Le taux réduit s'applique à ces produits, que ceux-ci soient fabriqués sur le territoire national, fassent l'objet d'une importation de pays tiers à la communauté européenne ou d'une acquisition intracommunautaire en provenance d'un autre Etat membre.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000