taux
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA sur une marchandise. Lorsqu'une marchandise du secteur agro-alimentaire est achetée dans un pays membre de l'Union européenne, une TVA intra-communautaire à taux réduit s'applique. Ainsi il aimerait savoir si le Gouvernement peut décider un taux de TVA différent de celui appliqué dans les autres pays membres de l'Union européenne pour un produit de l'agro-alimentaire.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000