Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les écoles hors contrat sont soumises à la taxe sur les salaires, hormis celles gérées par des associations et dont le montant prévisionnel de ladite taxe ne dépasse pas 29 070 francs. Or les écoles hors contrat n'étaient pas soumises au contrôle pédagogique de l'Etat jusqu'à l'adoption de la loi du 18 décembre 1998 sur l'obligation scolaire. Depuis cette loi, toutes les écoles sont soumises au contrôle de l'inspection d'académie et celles qui n'ont fait l'objet d'aucune remarque sont considérées comme assurant la scolarisation des enfants dans les mêmes conditions qu'une école publique ou qu'une école privée sous contrat. Elle lui demande dans ce contexte ce qui fonde la différence de traitement fiscal entre écoles, s'il serait possible de supprimer la taxe sur les salaires pour les écoles hors contrat n'ayant pas fait l'objet de remarques particulières au titre de l'application de la loi sus-citées et si, à défaut, on pourrait envisager de soumettre les recettes de scolarité au taux réduit de la TVA, comme c'est le cas pour le soutien scolaire.