Réponse publiée le 29 mai 2000

La Commission européenne a présenté le 30 septembre dernier au groupe d'experts du comité de gestion céréales une proposition de modification du règlement de la commission relatif aux critères applicables aux céréales offertes à l'intervention, et plus particulièrement au seigle et au blé tendre. Un projet de règlement finalement a été présenté en comité de gestion le 27 janvier 2000. Ce projet consistait à rendre plus difficile l'accès des céréales à l'intervention, en rendant plus restrictives les conditions d'éligibilité à l'intervention, en introduisant des seuils minima pour certains critères de qualité, et en accentuant les réfactions de prix lorsque certains critères sont en dessous de certains seuils. Il s'agissait notamment des critères suivants : la teneur en humidité des céréales, pour laquelle la Commission introduit des réfactions en dessous de 14 % d'humidité ; le poids spécifique (ce critère donne une indication sur l'importance de l'amande dans le grain, par rapport à l'enveloppe) du blé, dont le seuil minimal de 72 kg/HI actuellement est relevé à 75 kg/HI ; le taux de protéines du blé, pour lequel la Commission introduit un seuil minimal de 10,5 % applicable en 2002, alors qu'il n'existe pas de tel seuil actuellement ; le temps de chute de Hagberg (ce critère donne une indication sur l'activité amylasique du grain, qui peut devenir excessive par suite de présence de grains germés), dont le seuil minimal est relevé de 100 à 130 secondes pour le seigle ; l'indice de Zéleny (ce critère donne une indication globale sur la quantité et la qualité du gluten) dont le niveau minimal est relevé de 20 à 25. La proposition de la Commission européenne pouvait conduire à exclure jusqu'à 40 % de la récolte française de blés certaines années. A la suite de la démarche du ministre de l'agriculture et de la pêche, auprès du Commissaire européen à l'agriculture, Franz Fischler, la Commission a finalement accepté de modifier ses propositions visant à réviser les critères d'accès à l'intervention des céréales pour tenir compte des préoccupations françaises. Les intérêts français ont ainsi été préservés et les efforts entrepris par la filière céréalière française en faveur d'une amélioration constante de la qualité ne sont pas remis en cause. Les principaux critères pour le blé, tels qu'ils ont finalement été fixés dans le règlement communautaire voté le 24 février dernier en comité de gestion sont les suivants : taux de protéines : le taux minimal de protéines sera progressivement porté à 10,5 % à partir de la campagne de commercialisation 2002-2003 en trois étapes : 10 % pour 2000-2001, 10,3 % pour 2001-2002, 10,5 % pour 2002-2003. Poids spécifique : 73 kg/hl contre 75 kg/hl dans la proposition initiale de la Commission. Indice de Zenely : 22 contre 25 dans la proposition initiale de la commission.