Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition de la Commission européenne tendant à renforcer les conditions d'accès à l'intervention dans le secteur des céréales. Lors de la réunion du groupe d'experts représentants les Etats membres du 27 janvier dernier, la Commission a présenté un projet de texte disposant de la modification des conditions d'accès aux mesures d'intervention selon certaines exigences quantitatives et qualitatives. Ce projet est, à juste titre, fortement critiqué par les céréaliers français qui font notamment valoir qu'en cas de crise, les nouvelles conditions d'accès ne permettront plus au prix d'intervention de jouer le plus parfaitement possible sont rôle de filet de sécurité. En persistant dans son projet contre l'avis de certains Etats membres, la Commission remet insidieusement en cause les décisions prises alors du sommet des chefs d'Etat de Berlin concernant la politique agricole commune. Devant ce coup de force, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour préserver un avenir stable à la PAC.