cotisations
Question de :
M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des employés du secteur de la restauration. Les salariés des hôtels et restaurants perçoivent, sur leur feuille de salaire, une indemnité « nourriture », correspondant aux repas pris sur le lieu de travail. Ces repas, pris sur place, sont soumis aux prélèvements obligatoires car inclus dans le salaire brut. Or, lorsque le salarié est en période de congés ou en arrêt maladie, le montant des repas reste le même sur le salaire brut, alors que ne sont déduits que les repas réellement pris. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette disposition que les employés de la restauration considèrent, à juste raison, comme injuste. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de remédier à cette situation inéquitable.
Auteur : M. Jean-Pierre Dupont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 juin 2000
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000