Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de la taxe pour frais des CCI. L'article 1600 du code général des impôts prévoit qu'il est pourvu aux dépenses ordinaires des CCI au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition. « Un décret fixe chaque année les sommes à imposer pour subvenir aux dépenses des CCI dont le budget est approuvé par le ministre chargé de l'industrie. » Dans la pratique, les CCI se voient notifier le montant de la taxe additionnelle dont elles bénéficient par une simple circulaire qui leur est transmise quatre à cinq mois après le début de l'exercice concerné. En tout état de cause, l'évolution des ressources de ces établissements publics de l'Etat n'est jamais soumise au vote du Parlement alors que ce dernier définit chaque année l'évolution de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers. Il semblerait donc légitime que le Parlement puisse se prononcer, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, sur l'évolution de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des CCI. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.