Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par des invalides de guerre pour bénéficier de l'abattement de 300 000 francs prévu par la loi du 27 décembre 1968 au profit des héritiers, légataires ou donateurs, qui, en raison d'infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, se trouvent dans l'impossibilité de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Il semble en effet que dans certains départements, l'administration fiscale refuse le bénéfice de cet abattement à des invalides de guerre en se fondant sur l'article 1er du décret du 14 février 1970 qui exclut notamment du champ d'application de la loi du 27 décembre 1968 « les mutilés et infirmes, militaires ou civils qui reçoivent une pension en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre ». Cet article ayant cependant été annulé par un arrêt du conseil d'Etat n° 80227 en date du 1er décembre 1971, rien ne paraît s'opposer à ce que des invalides de guerre titulaires d'une pension, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions d'octroi de cet abattement, puissent bénéficier d'un tel avantage. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que l'abattement prévu par la loi du 27 décembre 1968 puisse être octroyé à l'ensemble des ayants droit sans distinction du lieu de résidence.