taux
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les travaux relatifs à l'aménagement et l'entretien des espaces verts attenants aux locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qui ne bénéficient pas du taux réduit de TVA à 5,5 %. Pour un grand nombre de nos concitoyens, les locaux d'habitation sont constitués d'une maison et d'un jardin qui font partie intégrante de l'habitation, l'ensemble formant un tout indissociable. Si les métiers du bâtiment sont reconnus pourvoyeurs de main-d'oeuvre, ceux du paysage et de l'entretien des espaces verts le sont également. Elle lui demande donc s'il pourrait être envisagé d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts attenants aux locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000