détermination du revenu imposable
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées percevant de modestes retraites, qui, par suite d'une rentrée d'argent exceptionnelle, se trouvent imposées sur le revenu et subissent automatiquement pendant un an le prélèvement de la CSG sur leurs retraites. Dans ce cas, la loi, qui s'applique sans nuance, pénalise ainsi sévèrement les retraités aux revenus les plus modestes. Elle lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être prises pour l'année qui suit l'encaissement de cette plus-value exceptionnelle, et ainsi remédier à cette situation.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000