associations
Question de :
M. Michel Destot
Isère (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des associations nouvellement soumises aux impôts commerciaux. En effet, certaines de ces associations ont à faire face à des déficits antérieurs, liés à la nature de leurs activités. Or, les excédents futurs qui seront réalisés en vue de combler ces déficits se trouveront intégralement soumis à l'impôt sur les sociétés, sans possibilités d'imputation des déficits antérieurs. Considérant qu'il serait souhaitable de permettre aux associations concernées d'assainir au plus vite et dans les meilleures conditions possibles leur situation financière, il lui demande s'il envisage d'autoriser les reports de déficits pour les associations récemment soumises aux impôts commerciaux.
Auteur : M. Michel Destot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000