cotisations
Question de :
Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des crèches familiales cantonales. En effet, les assistantes maternelles sont rémunérées en fonction d'un tarif journalier par enfant en garde. Leur salaire est en principe, sauf dérogation, inférieur au SMIC. Les crèches collectives doivent tenir compte des changements réglementaires qui sont intervenus depuis le 1er janvier 1998 en application des décrets n° 97-1330 du 31 décembre 1997 et n° 98-1002 du 2 novembre 1998. Ainsi, un calcul spécifique est désormais fixé pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées ni en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles, ni en application des dispositions du contrat : c'est donc le cas des assistantes maternelles. Mais le décret prévoit également des dispositions spécifiques tant pour la détermination du plafond et du montant maximal de la réduction que pour la proratisation de cette dernière. Ce nouveau mode de calcul entraîne un important surcoût pour les crèches cantonales puisqu'elles se trouvent pratiquement exclues du bénéfice de la « réduction bas salaires ». Elle souhaite connaître ses intentions concernant le mode de calcul des « réduction bas salaires » envers les crèches familiales cantonales et les assistantes maternelles qu'elles emploient.
Réponse publiée le 15 mai 2000
La réduction bas salaires fait l'objet, depuis le 1er janvier 1998, d'une proratisation, à due concurrence, en cas d'activité réduite ou à temps partiel dans le mois. Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction du nombre d'heures travaillées, des modalités spécifiques de calcul de la ristourne sont prévues : le montant de la réduction bas salaires est proratisée en fonction du rapport entre le salaire versé et une rémunération de référence, qui est de 1,7 SMIC mensuel. Cette méthode de calcul s'applique aux assistantes maternelles salariées des crèches familiales, qui ne sont pas rémunérées en fonction du nombre d'heures travaillées, mais en fonction du nombre d'enfants gardés. Le Gouvernement est cependant attentif à la situation des crèches familiales, puisque celles-ci ont bénéficié en 2000 d'une forte revalorisation des aides apportées par les caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, le prix plafond, en fonction duquel est déterminé l'aide des CAF a augmenté de 15 % entre 1999 et 2000, passant ainsi de 206 à 236 francs par enfant et par jour de garde. Au total, les CAF consacrent 800 millions de francs par an aux crèches familiales sous forme de prestations de service, éventuellement bonifiées par des contrats enfance ou complétées par des aides sur leur dotation d'action sociale.
Auteur : Mme Nicole Bricq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 mai 2000
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 15 mai 2000