Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des crèches familiales cantonales. En effet, les assistantes maternelles sont rémunérées en fonction d'un tarif journalier par enfant en garde. Leur salaire est en principe, sauf dérogation, inférieur au SMIC. Les crèches collectives doivent tenir compte des changements réglementaires qui sont intervenus depuis le 1er janvier 1998 en application des décrets n° 97-1330 du 31 décembre 1997 et n° 98-1002 du 2 novembre 1998. Ainsi, un calcul spécifique est désormais fixé pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées ni en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles, ni en application des dispositions du contrat : c'est donc le cas des assistantes maternelles. Mais le décret prévoit également des dispositions spécifiques tant pour la détermination du plafond et du montant maximal de la réduction que pour la proratisation de cette dernière. Ce nouveau mode de calcul entraîne un important surcoût pour les crèches cantonales puisqu'elles se trouvent pratiquement exclues du bénéfice de la « réduction bas salaires ». Elle souhaite connaître ses intentions concernant le mode de calcul des « réduction bas salaires » envers les crèches familiales cantonales et les assistantes maternelles qu'elles emploient.