Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le changement de nom de famille d'enfants binationaux. Un certain nombre de parents français séparés de leur conjoint de nationalité allemande et qui ne peuvent prétendre à leur droit de garde de leurs enfants « enlevés et retenus » en Allemagne, voit la législation allemande permettre le changement de nom de leurs enfants. Malgré le refus de ce changement qu'ils signifient à la justice allemande, la procédure de changement est mise en place en dépit du droit français et de la Convention internationale sur les droits de l'enfant. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en place pour faire appliquer les décisions de la justice française quant aux décisions de garde qu'elle accorde à certains parents français séparés de leur conjoint allemand et pour permettre à chacun de ces enfants de garder son identité dans des situations de séparation déjà difficiles à vivre.