Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'interprétation de l'article 31-I-1/-F du code général des impôts. L'article 31-I-1/-F du code général des impôts a institué la possibilité, sous certaines conditions, pour les contribuables de bénéficier de la déduction de l'amortissement de logements mis à la location. L'administration fiscale a eu l'occasion de préciser que la déduction au titre de l'amortissement ne peut pas s'appliquer lorsque le logement est la priorité d'une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés et que cette dernière le donne en location à ses associés. Dans l'hypothèse où le logement est donné en location à un des associés de la société, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette exclusion s'applique à l'ensemble des associés ou seulement à celui qui loue le logement à la société.