Réponse publiée le 24 novembre 1997

Le 12 mai, le Gouvernement français a été informé de l'enquête diligentée par la Commission européenne concernant un trafic portant sur environ 1 600 tonnes de viandes britanniques qui auraient transité par les entreprises belges Tragex-Gel et Lefebvre. Il apparaît que les sociétés françaises qui ont été citées dans le cadre de cette affaire avaient acheté aux sociétés belges incriminées de la viande bovine destinée à l'exportation vers des pays tiers et accompagnée de certificats sanitaires belges. Le 10 juillet, la Commission européenne, d'après les résultats de perquisitions effectuées en Belgique, a communiqué aux autorités françaises une liste d'établissements français ayant acheté ou vendu de la viande bovine aux deux entreprises belges. Les services français compétents ont entrepris le contrôle systématique des entreprises impliquées de près ou de loin. Dans ce cadre, plusieurs lots représentant environ 140 tonnes de viandes suspectes en provenance de l'entreprise belge SA Tragex-Gel ont été consignés dans un entrepôt frigorifique du Pas-de-Calais, trois procès verbaux ont été dressés et transmis au procureur de la République compétent. Le 24 juillet, dans le cadre de contrôles de routine, à Boulogne, la présence d'une estampille britannique a été mise en évidence sur de la viande congelée présentée comme venant de République d'Irlande. Le lot de 20 tonnes, destiné à un opérateur situé en Allemagne, a été consigné par les services français compétents. Le dossier a été transmis à la justice française et les autorités allemandes, qui ont été informées, ont diligenté une enquête auprès de l'importateur. Les informations transmises par les services vétérinaires français ont conduit à la saisie de 60 tonnes de viandes d'origine britannique par les autorités allemandes. La Commission européenne a demandé la fermeture d'une entreprise allemande à la suite de cette découverte. Les autorités communautaires ont donné acte à la France de sa collaboration active et de l'efficacité des contrôles réalisés. Par ailleurs, il convient de rappeler les faits suivants : en 1996, la France seule a importé environ 289 000 tonnes et exporté environ 417 000 tonnes de viande bovine, toutes origines et toutes destinations confondues, alors que l'équivalent d'environ 1,7 million de tonnes de viande bovine était produite en France. La même année, l'Union européenne (15 Etats membres) produisait environ 8 millions de tonnes de viande bovine ; autant dire que les enquêtes évoquées ont conduit les services compétents à entreprendre des recherches tant minutieuses que précises. Ces enquêtes complexes ont été couronnées de succès et, grâce à la vigilance des agents des douanes et des services vétérinaires d'autres infractions ont été découvertes. Les dossiers correspondants ont été portés devant la justice et les procureurs de la République compétents ont été saisis ; ces dossiers sont actuellement en cours d'instruction. Ces affaires ne résultent pas d'un manque de contrôles, elle démontrent plutôt l'efficacité des différents services de contrôle qui restent fortement mobilisés sur ce sujet. Enfin, il convient de souligner qu'en dehors de ces enquêtes spécifiques, des opérations de contrôle sont régulièrement effectuées sur le territoire français par les services vétérinaires, en collaboration avec les services compétents des douanes et de la gendarmerie. Ces opérations concernent tant les marchandises destinées aux consommateurs nationaux que les lots destinés à l'exportation. Les autorités françaises continuent à travailler en étroite collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres et de la Commission pour faire respecter l'embargo sur les exportations de viandes britanniques aussi bien à destination des Etats membres que vers les pays tiers. Des réunions de coordination des enquêtes ont régulièrement lieu entre les Etats membres concernés, à l'initiative des services compétents de la Commission européenne. La mise en place d'une commission d'enquête parlementaire n'est donc pas nécessaire à ce stade. Il convient d'user de tous les moyens pour amener le Royaume-Uni à mieux impliquer ses services dans le respect de l'embargo.