contrats emploi solidarité
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'une personne actuellement en contrat emploi solidarité et qui ne peut effectuer une formation BEATEP en l'absence d'aide financière possible. Le fait d'être sorti du dispositif RMI et d'être en contrat emploi solidarité empêche de bénéficier de l'aide à la qualification des personnes en insertion. Le fait d'être en contrat emploi solidarité entraîne une considération pour les ASSEDIC de travailleur à mi-temps, ce qui empêche de percevoir les AFR ou les aides du CNASEA. Le fait d'être en contrat emploi solidarité et de ne pas cotiser au 1 % formation entraîne le refus de bénéficier du FONGCIF. Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir le dispositif d'aide à la formation dans le cadre des contrats emploi solidarité.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 26 février 2001